Conditionnalité des aides PAC

Cette nouvelle réforme de la PAC 2023-2027 va engendrer un renforcement des règles de la conditionnalité.

Pour rappel, la conditionnalité désigne l'ensemble des règles à respecter pour bénéficier des aides PAC.

Les règles du paiement vert sont intégrées dans les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) 2022-2027. Elles n’engendrent plus d’aides supplémentaires, mais font partie du socle de règles à respecter pour bénéficier de l’intégralité de ses aides PAC 2023-2027.

BCAE 1 : Obligation du maintien des prairies permanentes

Le ratio annuel prairies permanentes/SAU ne doit pas être inférieur à 5 % par rapport au ratio de référence.

La surface en prairie permanente en Grand-Est a diminué de 3,43 % entre 2023 et 2018 (- 24 120 ha de prairie). Un régime d’autorisation est donc mis en place au titre de la PAC.

Toutes les exploitations sont concernées (bios et conventionnelles).

> Pour tout savoir sur le retournement des prairies et Autodiagnostic conversion de prairies

BCAE 2 : Protection des zones humides et des tourbières

Nouveauté mise en œuvre à partir de 2025. Définition et zonage à définir par l’état.

BCAE 3 : Interdiction de brulage

Interdiction du brûlage après récolte des chaumes

BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau

Obligation : présence de bande enherbée le long des cours d’eau BCAE : Bande enherbée de 5 mètres le long des cours d’eau BCAE

Carte de référence nationale des cours d’eau BCAE à consulter sur www.geoportail.gouv.fr

Pour les fossés et les canaux, renvoi à la réglementation ZNT : Bandes tampons de cinq mètres sans intrants

BCAE 5 : Gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols

• Interdiction de travail sur sols gorgés d’eau ou inondés
• Parcelles avec pente >10% : interdiction de labour du 01/12 au 15/02 ou labour perpendiculaire à la pente ou bande végétalisée ≥ 5mètres en bas de la parcelle

BCAE 6 : Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles

• En Zone vulnérable : Respect des dates de présence des couvertures végétales (CIPAN), respect des dates d’implantation ou de destruction, respect des couverts autorisés
• Jachères : semis ou présence du couvert au 31 mai

BCAE 7 : Rotation des cultures

• Avoir une culture principale différente de celle de l’année précédente sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surface en herbe, fourrage herbacé et jachère), ou mettre en place un couvert hivernal.

Exemple : Sur 100 ha, au moins 35 ha de l’exploitation devront avoir une culture différente de celle de la campagne précédente

En 2023, une dérogation Ukraine avait été accordée pour ce critère.

• A partir de 2025, il faudra sur les quatre dernières campagnes (dont celle en cours) avoir implanté deux cultures principales différentes ou mis en place un couvert hivernal chaque année.

Dérogations possible à la rotation des cultures :

• ≥75 % des terres arables sont des prairies temporaires et/ou des légumineuses et/ou en jachère
• ≥75 % de la SAU est de la prairie permanente et/ou des prairies temporaires
• <10 ha de terres arables
• Exploitation en agriculture biologique

Pour 2024, procédure de reconnaissance de cas de force majeur suite aux intempéries

Pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle en implantant une culture d’hiver (qui n’a pas pu être semé) il est possible de prendre en compte dans votre dossier PAC la culture qui aurait dû être déclaré à la PAC. Pour cela, vous devez adresser une demande individuelle de dérogation auprès de la DDT.

Règle 1 : % minimum de surface non productives :

 ≥4 % des terres arables de l'exploitation doivent être consacrées à des éléments et surfaces non productifs

Ou ≥7 % des terres arables de l'exploitation doivent être consacrées à des éléments non productifs ainsi qu’à des cultures dérobées ou fixatrices d'azote -> dont ≥3 % éléments non productifs.

Pour 2024, il faut respecter un taux de 4 % d’infrastructures agroécologiques : haies, bosquets, bordures, jachères, plantes fixatrices d’azote ou cultures dérobées (sans produits phytosanitaires).

Exemptions au respect du % minimum de surface non productives :

    ≥75% des terres arables sont des prairies temporaires et/ou légumineuses et/ou en jachère
    ≥75% de la SAU est de la prairie permanente et/ou prairies temporaires
    <10 ha de terres arables.

Pour la campagne 2023, une dérogation Ukraine avait été accordée pour la fauche, le pâturage ou la mise en cultures des jachères

Règle 2 : Maintien des particularités topographiques :

• haies de ≤ 10 m de large
• bosquets  de 1 à 50 ares
• mares  de 10 à 50 ares

Interdiction de tailler les haies et arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux :  du 16 mars au 15 août

Pour 2024, la date de taille des haies et des arbres peut être reportée au 16 avril dans les communes qui ne sont pas cités sur la liste.

• Le travail superficiel du sol reste autorisé dans le but de restaurer le couvert
• La cartographie prairie sensible sera mise à jour (en fonction des évolutions des sites Natura 2000)
• Toutes les exploitations sont concernées.

Les contrôles liés à la conditionnalité des aides PAC

• Contrôles sur place : réalisés sur un échantillon de dossiers choisis par analyse de risques avec un complément de sélection aléatoire
• Système de suivi des surfaces en temps réel
• Contrôles administratifs

Les sanctions applicables à la conditionnalité

• Tout d'abord, un système d'alerte ne générant pas de sanction mais avec une demande de remise en conformité sera mise en place.
• Pour une anomalie de "négligence" mineure en termes d'étendue, de gravité et de durée aucune sanction n'est appliquée. Pour les autres anomalies, le taux est compris entre 0.5 et 10 % de réduction des paiements
• Dans le cas d'une répétition au cours d'une période de trois ans, le taux de réduction peut être porté à 10 %
• Pour un non-respect de caractère intentionnel, le taux est compris entre 15 % et 100 %

Vous souhaitez bénéficier de l'ensemble de vos aides PAC, nos services pour vous accompagner : Cap Conformité