Aide à l'acquisition d'agro-équipement

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Dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR),  des subventions cofinancées par le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), l’Etat (via le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitation agricoles PCAE) et l’Agence de l’Eau Seine Normandie (via les fonds Ecophyto II) peuvent être attribuées aux exploitants pour l’acquisition d’agro-équipements permettant la préservation de la ressource en eau.

Ces aides à destination des exploitants agricoles et viticoles de Champagne-Ardenne ont pour but d’accompagner le monde agricole en matière de réduction et de maitrise de l’emploi des intrants.

Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité et les démarches à entreprendre, consultez notre FAQ ci-dessous.


Les réponses à vos questions :

Qui peut bénéficier des aides ?

Pour bénéficier des aides, il vous faut avoir votre siège d'exploitation en Champagne-Ardenne.
Sont éligibles :

  • les exploitants agricoles individuels de plus de 18 ans et de moins de 62 ans
  • les personnes morales (EARL, GAEC, SCEA, SCEV, etc....), dont au moins un des sociétaires à plus de 18 ans et moins de 62 ans
  • les coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
  • les groupements d'intérêts économiques et environnementaux (GIEE)

Pour les personnes morales, l'objet de la société qui est indiqué dans les statuts doit désigner l'activité principale comme étant la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ou viticole.

Ne sont pas éligibles :

  • les co-propriétés
  • les sociétés de fait

Je suis prestataire, puis-je bénéficier des aides ?

Non, les sociétés réalisant de la prestation ne sont pas éligibles aux aides PCAE

J'ai une SAS ou une SARL, suis-je éligible ?

Oui, les SAS et SARL sont éligibles mais attention :

  • Votre société ne doit pas faire de la prestation
  • Plus de 50 % des parts sont détenue par des associés exploitants agricoles
  • L'objet de la société qui est indiqué dans les statuts doit désigner l'activité principale comme étant la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ou viticole


Attention notamment aux sociétés qui réalisent de la vinification. L’activité principale doit bien être « culture de la vigne » et non « vinification ».

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être éligible, vous devez :

  • Réaliser un investissement éligible (voir liste au lien suivant)
  • Obtenir au moins 7/20 dans la grille de sélection des dossiers (critères environnementaux, économique, création d’emploi et caractère collectif du projet)
  • Avoir son siège d’exploitation en Champagne-Ardenne

Si vous déposez un dossier pour un ou des matériels financés par l’Etat, l’investissement doit être au minimum de 10 000 € et au maximum de 50 000 € (75 000 euros pour les GAEC).

Puis-je demander des matériels financés par l'Etat et par l'AESN dans un même dossier ?

Non, un dossier ne peut être financé que par un seul financeur.

Dans le cas où je demande un matériel financé exclusivement par l’AESN et un autre financé par l’Etat ou l’AESN, pas de problème. L’ensemble des investissements sera basculé sur les enveloppes AESN.

Dans le cas où je demande un matériel financé exclusivement par l’Etat et un matériel financé par l’Etat ou l’AESN. Il y a de grande chance que seul le matériel financé par l’AESN soit retenu. Nous vous conseillons de déposer 2 dossiers distincts sur 2 sessions différentes.

Quelles sont les aides ?

Le taux d'aide est de 40 % (majoré de 20 % pour les jeunes agriculteurs dont l'investissement fait partie du plan d'entreprise, pour les CUMA et les GIEE) dans la limite des plafonds indiqués dans les tableaux des investissements éligibles

Exemple : Matériel de travail du sol pour un montant de 18 000 €. Le plafond pour cet investissement est de 10 000 €. L'aide sera de 10 000 x 40 % = 4 000 €

Quels sont les investissements éligibles ?

Il y a deux listes de matériels éligibles : une financée par l'Etat et une par l’Agence de l'eau Seine Normandie. Les matériels de ces deux listes ne sont pas cumulables.

Au sein de ces deux listes, certains matériels ont un plafond d’investissement, d’autres sont conditionnés par la présence d’une parcelle dans une aire d’alimentation de captage (AAC) prioritaire ou dans une zone définie.

Les matériels d’occasion, le remplacement à l’identique et l’auto-construction ne sont pas éligibles.

La pose de matériel est éligible si elle est réalisée par une entreprise.

Que signifie AAC et comment savoir si je peux prétendre aux aides spécifiques ?

AAC signifie Aire d’Alimentation de Captage. Vous trouverez ci-dessous une carte représentant les différentes AAC éligibles aux aides spécifiques.

Si vous pensez avoir une parcelle dans une aire d’alimentation de captage, nous vous invitons à contacter Pascale MARION, Dorian FONTANILLES ou Blandine DUPONT au 03 26 77 36 36.

Carte des aires d'alimentation de captage de la Marne

Quels sont les critères de sélection ?

Une grille de sélection (Annexe 3) est à compléter dans le formulaire de demande d'aide et permet le classement des dossiers en attribuant une note sur 20. Il faut une note de 7/20 minimum pour être sélectionné. Les critères de notation mis en œuvre sont :

  • l'installation-préservation et/ou création d'emploi (4 points),
  • les démarches collectives (4 points),
  • l'impact économique de l'aide (2 points),
  • l'impact environnemental direct et indirect (10 points).

Les dossiers sont ensuite aidés suivant leur classement et jusqu'à épuisement de l'enveloppe de l'appel à projet. En cas de non sélection, le porteur de projet peut déposer une nouvelle demande lors d'un appel à candidature ultérieur.

Attention, pour l'annexe 3 vous devez apporter des justificatifs des critères cochés.

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Combien de devis dois-je fournir ?

En dessous de 4 000 € HT vous devez fournir 1 devis

Entre 4000 € HT et  90 000 €, vous devez fournir 2 devis

Au-dessus de 90 000 €, vous devez fournir 3 devis

Pour le volet 1 uniquement, au-dessus de 100 000 €, vous devez fournir 3 devis et une étude de faisabilité

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Comment obtenir les aides ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la DDT :

Service de l’économie agricole et du développement rural
40 boulevard Anatole France
BP 60554
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
03.26.70.80.00

Deux périodes de dépôt des dossiers :

  • du 1er février au 2 mars 2018
  • du 18 juin au 26 juillet 2018

En cas de pièces manquantes, le dossier sera refusé : aucun délai supplémentaire n'est accordé.

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Quand puis-je réaliser l'achat du matériel ?

L'investissement ne doit pas avoir débuté (est considéré comme début des opérations la signature d'un devis...) avant d'avoir reçu le courrier accusant réception du dossier complet. Ce courrier signifie que les dépenses sont éligibles, mais ne vaut pas promesse de subvention. Il faut compter 2 à 3 mois après la date de dépôt des dossiers avant de recevoir ce courrier.

En 2018, les commissions d'attribution des aides ont lieu à partir de juin 2018 pour la première session et de novembre 2018 pour la seconde.

Le porteur de projet reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’une convention co-signée. Il a alors 24 mois pour réaliser son investissement à partir de la date de signature de cette convention. L’aide sera versée sur demande auprès de la DDT, après réalisation du projet et sur présentation des justificatifs. Un acompte peut être demandé en cours de réalisation des investissements.

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Comment remplir l'annexe 4 ?

L’annexe 4 comporte de nombreux sigles ou mentions. Voici quelques définitions.

  • SIQO signifie Signe de Qualité Officiel. Il regroupe les labels AB et Label Rouge ainsi que les appellations d’origine : AOC et IGP
  • Mention Valorisante : Ce sont les mentions « produits fermiers », « montagnes » et « Produits de pays ». C’est un mode de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires qui concerne des produits pour lesquels un qualificatif spécifique est mis en exergue. Il fait l’objet d’un étiquetage particulier.
  • La VDC est équivalente à une démarche de certification environnementale de niveau 2, la certification HVE équivaut à celle de niveau 3
  • RSD/ICPE signifie Règlement Sanitaire Départemental et Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Elle concerne uniquement certaines exploitations de grande taille.
  • UGB signifie Unité Gros Bétail et concerne donc les éleveurs.

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J'ai déjà déposé un dossier, puis-je en déposer un autre ?

Vous pouvez déposer un même dossier sur la programmation 2014-2020 à condition de ne pas faire une demande pour un même projet. Ex : l’achat d’une herse étrille de plus grande envergure n'est pas finançable.

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Je veux construire une aire de lavage, quelles conditions dois-je remplir pour être éligible ?

Concernant les investissements demandés dans le cadre des volets 1 et 2, les aires de lavage-remplissage devront comporter à minima les aménagements suivants pour être financées :

  • Plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d’évacuation
  • Présence d’un décanteur/ présence d’un séparateur à hydrocarbures ou dispositifs équivalents
  • Système de séparation des eaux pluviales
  • Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires ou dispositifs de stockage étanches avant traitement à faire réaliser par une entreprise ou distributeur respectant la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires reconnus comme efficaces par le MEDDE (sous réserve justificatif).

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