Aide à l'acquisition d'agro-équipement
Les aides à l'acquisition d'agroéquipement sont actuellement closes pour 2022. Le prochain appel à candidature est prévu pour le premier semestre 2023.
Une seule période de dépôt des dossiers est prévue pour 2022 :
- Du 15 février jusqu'au 31 mai 2022
- Pour les JA et bénéficiaires DJA : du 15 février jusqu'au 1er août 2022
Dans le cadre du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitation agricoles (PCAE) des subventions cofinancées par le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Seine Normandie (via les fonds Ecophyto II) peuvent être attribuées aux exploitants pour l’acquisition d’agro-équipements permettant la préservation de la ressource en eau.
Ces aides à destination des exploitants agricoles et viticoles de Champagne-Ardenne ont pour but d’accompagner le monde agricole en matière de réduction et de maitrise de l’emploi des intrants.
Elles se répartissent en 3 volets :
- Volet 1 : Investissements productif (agroéquipements directement liés à l’activité de production et aire de lavage individuelle).
- Volet 2 : Infrastructures collectives (aires de lavage/remplissage et aire de compostages collectives)
- Volet 3 : Investissements non productifs (aménagements limitant les transferts de polluant vers le milieu naturel ou permettant de lutter contre l’érosion de sols)
Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité et les démarches à entreprendre, consultez notre FAQ ci-dessous.
Les réponses à vos questions :
Qui peut bénéficier des aides ?
Pour bénéficier des aides, il vous faut avoir votre siège d'exploitation en Champagne-Ardenne.
Sont éligibles :
- Les exploitants agricoles individuels
- Les personnes morales (EARL, GAEC, SCEA, SCEV, etc....), quel que soit leur statut, et dont l’objet est agricole.
- Les candidats à l’installation aidée (DJA)
- Les structures collectives (dont coopératives agricoles et CUMA et celle portant un projet reconnu en qualité de GIEE) dont 100% des parts sont détenus par des agriculteurs et dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements agricoles.
Ne sont pas éligibles :
- Les co-propriétés
- Les sociétés de fait
J’ai une société de prestation agricole, puis-je bénéficier des aides ?
Non, les sociétés réalisant de la prestation ne sont pas éligibles aux aides PCAE.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible, vous devez :
- Réaliser un investissement éligible (voir liste au lien suivant)
- Obtenir au moins 7/20 dans la grille de sélection des dossiers (critères environnementaux, économique, création d’emploi et caractère collectif du projet)
- Avoir son siège d’exploitation en Champagne-Ardenne
- Avoir déposé sa dernière demande de paiement de tout projet antérieur ayant bénéficié des aides PCAE. En cas d’installation d’un Jeune Agriculteur, cette condition n’est pas requise.
Si vous déposez un dossier pour un ou des matériels financés par la Région Grand Est, l’investissement global par volet doit être au minimum de 4.000 € et au maximum de 50.000 € (75.000 euros pour les GAEC). Il n'y a pas de seuil minimal ou maximal global pour les aides de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Puis-je demander des matériels financés par la Région Grand Est et par l'AESN dans un même dossier ?
Non, un dossier ne peut être financé que par un seul financeur. L’Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) est le financeur prioritaire pour tous les dossiers.
- Dans le cas où je demande un matériel financé exclusivement par l’AESN, et un autre financé par la Région Grand Est ou l’AESN, pas de problème. L’ensemble des investissements sera basculé sur les enveloppes AESN.
- Dans le cas où je demande un matériel financé exclusivement par l’AESN et un autre financé exclusivement par la Région Grand Est, seul le matériel financé par l’AESN sera retenu.
- Dans le cas où je demande un matériel financé exclusivement par la Région Grand Est et un matériel financé par la Région Grand Est ou l’AESN. Seul le matériel finançable par l’AESN sera retenu (rejet du matériel finançable uniquement par l’Etat)
Quelles sont les aides ?
Le taux d'aide est de 40 % pour le volet 1, majoré de 20 % pour les CUMA, et pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la DJA et dont l'investissement fait partie du plan d'entreprise (au prorata des parts sociales détenues par le JA), dans la limite des plafonds indiqués dans les tableaux des investissements éligibles.
Exemple : Matériel de travail du sol pour un montant de 18 000 €. Le plafond pour cet investissement est de 10 000 €. L'aide sera de 10 000 x 40 % = 4 000 €
Pour les volets 2 et 3, les taux d'aides sont de 60 %.
Quels sont les investissements éligibles ?
Il y a deux listes de matériels éligibles : une financée par la Région Grand Est et une par l’Agence de l'eau Seine Normandie.
Au sein de ces deux listes, certains matériels ont un plafond d’investissement, d’autres sont conditionnés par la présence d’une parcelle dans une aire d’alimentation de captage (AAC) prioritaire ou dans une zone définie.
- Liste des investissements éligibles pour les agriculteurs
- Liste des investissements éligibles pour les viticulteurs
Les matériels d’occasion, le remplacement à l’identique et l’auto-construction ne sont pas éligibles.
La pose de matériel est éligible si elle est réalisée par une entreprise.
Que signifie AAC et comment savoir si je peux prétendre aux aides spécifiques ?
AAC signifie Aire d’Alimentation de Captage. Vous trouverez ci-dessous une carte représentant les différentes AAC éligibles aux aides spécifiques.
Si vous pensez avoir une parcelle dans une aire d’alimentation de captage, nous vous invitons à contacter Pascale MARION, Anaïs DELBARRE, Guillaume TURCK au 03.26.77.36.50.
Quels sont les critères de sélection ?
Une grille de sélection (Annexe 3) est à compléter dans le formulaire de demande d'aide et permet le classement des dossiers en attribuant une note sur 20. Il faut une note de 7/20 minimum pour être sélectionné. Pour le volet 1, les critères de notation mis en œuvre sont :
- L'installation-préservation et/ou création d'emploi (4 points)
- Les démarches collectives (4 points)
- L'impact économique de l'aide (2 points)
- L'impact environnemental direct et indirect (10 points)
Les dossiers sont ensuite aidés suivant leur classement et jusqu'à épuisement de l'enveloppe de l'appel à projet. En cas de non sélection, le porteur de projet peut déposer une nouvelle demande lors d'un appel à candidature ultérieur.
Combien de devis dois-je fournir ?
- En dessous de 2000 € HT vous devez fournir 1 devis.
- Entre 2000 € HT et 90 000 €, vous devez fournir 2 devis.
- Au-dessus de 90 000 €, vous devez fournir 3 devis.
Les devis présentés seront émis soit par des fournisseurs différents proposant des matériels présentant les mêmes caractéristiques techniques, soit par un même fournisseur mais qui proposera des matériels de marques différentes présentant les mêmes caractéristiques techniques. Pensez à demander des devis les plus détailler possible (prix unitaire, séparation des éléments éligibles de la somme globale…).
Comment obtenir les aides ?
Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la DDT :
Service de l’économie agricole et du développement rural
40 boulevard Anatole France
BP 60554
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
Tél. 03.26.70.81.39 (de 9h00 à 11h30)
ddt-modernisation@marne.gouv.fr
Une seule période de dépôt des dossiers :
- du 15 février jusqu'au 31 mai 2022 (1er août 2022 pour les JA)
Attention, le dossier doit être complet à la date limite de dépôt. Si des pièces justificatives supplémentaires vous sont demandées, celles-ci doivent parvenir au service instructeur avant cette même date limite. En cas de pièces manquantes, le dossier sera refusé : aucun délai supplémentaire n'est accordé.
Comment remplir mon dossier ?
La demande d’aide s’effectue uniquement en remplissant le dossier de demande d’aide au format papier.
Un tutoriel est à votre disposition pour vous guider dans le remplissage du dossier et pour répondre aux questions les plus courantes.
Pour toute autre question, vous pouvez contacter Pascale MARION, Anaïs DELBARRE, Guillaume TURCK au 03.26.77.36.50.
Quand puis-je réaliser l'achat du matériel ?
L'investissement ne doit pas avoir débuté (est considéré comme début des opérations la signature d'un devis...) avant d'avoir reçu le courrier accusant réception du dossier complet. Ce courrier signifie que les dépenses sont éligibles, mais ne vaut pas promesse de subvention. Il faut compter 2 à 3 mois après la date de dépôt des dossiers avant de recevoir ce courrier.
La Commission d’attribution des aides se tiendra à partir de novembre 2022. C’est cette commission qui décidera de l’attribution ou non des aides aux différents dossiers.
Le porteur de projet reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’une convention co-signée. Il a alors 12 mois pour démarrer son investissement à partir de la date de décision d’attribution de l’aide. Les travaux doivent être achevés au plus tard au 31 octobre 2024.
La demande de versement de l’aide s’effectue auprès de la DDT, après réalisation du projet et sur présentation des justificatifs, dans un délai de 6 mois après acquittement de la dernière facture. Un acompte peut être demandé en cours de réalisation des investissements.
Comment remplir l'annexe 4 (indicateurs) ?
L’annexe 4 comporte de nombreux sigles ou mentions. Voici quelques définitions.
- SIQO signifie Signe de Qualité Officiel. Il regroupe les labels AB et Label Rouge ainsi que les appellations d’origine : AOC et IGP
- Mention Valorisante : Ce sont les mentions « produits fermiers », « montagnes » et « Produits de pays ». C’est un mode de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires qui concerne des produits pour lesquels un qualificatif spécifique est mis en exergue. Il fait l’objet d’un étiquetage particulier.
- La VDC est équivalente à une démarche de certification environnementale de niveau 2, la certification HVE équivaut à celle de niveau 3
- RSD/ICPE signifie Règlement Sanitaire Départemental et Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Elle concerne uniquement certaines exploitations de grande taille.
- UGB signifie Unité Gros Bovin et concerne donc les éleveurs.
J'ai déjà déposé un dossier, puis-je en déposer un autre ?
Vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier par appel à candidature.
Vous pouvez déposer un nouveau dossier sur la programmation 2014-2022 à condition que vous ayez demandé le solde de votre précédente demande d’aide. En cas d’installation d’un Jeune Agriculteur, cette restriction ne s’applique pas. Les financeurs se réservent toutefois le droit de ne pas soutenir un dossier si le demandeur a déjà bénéficié d’une aide pour le même type de matériel lors d’un précédant appel à candidature.
Je veux construire une aire de lavage, quelles conditions dois-je remplir pour être éligible ?
Concernant les investissements demandés dans le cadre des volets 1 et 2, les aires de lavage-remplissage devront comporter à minima les aménagements suivants pour être financées :
- Plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d’évacuation
- Présence d’un décanteur/ présence d’un séparateur à hydrocarbures ou dispositifs équivalents
- Système de séparation des eaux pluviales
- Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires ou dispositifs de stockage étanches avant traitement à faire réaliser par une entreprise ou distributeur respectant la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires agréés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (sous réserve de justificatif).