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Aide à l'acquisition d'agro-équipement

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Une nouvelle période de dépôt des dossiers est ouverte pour 2023-2024 :

  • Du 1er décembre 2023 jusqu'au 31 janvier 2024

 

Dans le cadre du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitation agricoles (PCAE) des subventions cofinancées par le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Seine Normandie (via les fonds Ecophyto II) peuvent être attribuées aux exploitants pour l’acquisition d’agro-équipements permettant la préservation de la ressource en eau.

Ce second appel à projet ouvert pour 2023, a pour but de consommer le reliquat des crédits FEADER de la dernière période. L’enveloppe n’étant pas connue, il n’est pas certain que la totalité des dossiers déposés seront financés.

Les règles de priorisation suivantes pourront être appliquées :

  • Pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie : priorité aux projets portés par des exploitations ayant au moins une parcelle située dans une Aire d’Alimentation de Captage
  • Pour la Région Grand-Est : priorité aux JA puis aux dossiers comportant un matériel de gestion des surfaces en herbe et/ou exploitation certifiée AB.
 

    Ces aides à destination des exploitants agricoles et viticoles de Champagne-Ardenne ont pour but d’accompagner le monde agricole en matière de réduction et de maitrise de l’emploi des intrants.

    Elles se répartissent en 3 volets :

    • Volet 1 : Investissements productif (agroéquipements directement liés à l’activité de production et aire de lavage individuelle).
    • Volet 2 : Infrastructures collectives (aires de lavage/remplissage et aire de compostages collectives)
    • Volet 3 : Investissements non productifs (aménagements limitant les transferts de polluant vers le milieu naturel ou permettant de lutter contre l’érosion de sols)

    Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité et les démarches à entreprendre, consultez notre FAQ ci-dessous.

     


    Les réponses à vos questions :

    Qui peut bénéficier des aides ?

    Pour bénéficier des aides, il vous faut avoir votre siège d'exploitation en Champagne-Ardenne.

    Sont éligibles :

    • Les exploitants agricoles individuels
    • Les personnes morales (EARL, GAEC, SCEA, SCEV, etc....), quel que soit leur statut, et dont l’objet est agricole.
    • Les candidats à l’installation aidée (DJA)
    • Les structures collectives (dont coopératives agricoles et CUMA et celle portant un projet reconnu en qualité de GIEE) dont 100% des parts sont détenus par des agriculteurs et dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements agricoles.

    Ne sont pas éligibles :

    • Les co-propriétés
    • L'achat d'occasion
    • Le matériel acheté par crédit bail
    • Les sociétés de fait

    J’ai une société de prestation agricole, puis-je bénéficier des aides ?

    Les sociétés réalisant uniquement de la prestation ne sont pas éligibles aux aides PCAE.

    Quels sont les critères d’éligibilité ?

    Pour être éligible, vous devez :

    • Réaliser un investissement éligible (voir liste au lien suivant)
    • Obtenir au moins 7/20 dans la grille de sélection des dossiers (critères environnementaux, économique, création d’emploi et caractère collectif du projet)
    • Avoir son siège d’exploitation en Champagne-Ardenne
    • Avoir déposé sa dernière demande de paiement de tout projet antérieur ayant bénéficié des aides PCAE. En cas d’installation d’un Jeune Agriculteur, cette condition n’est pas requise.

    Si vous déposez un dossier pour un ou des matériels financés par la Région Grand Est, l’investissement global par volet doit être au minimum de 4 000 € et au maximum de 100 000 € (75 000 euros pour les GAEC). Il n'y a pas de seuil minimal ou maximal global pour les aides de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.

     

    Puis-je inclure plusieurs matériels dans un même dossier de demande d'aide ?

    Oui, un dossier peut comprendre plusieurs matériels, peu importe le financeur.

    Quelles sont les aides ?

    Le taux d'aide est de 40 % pour le volet 1, majoré de 20 % pour les CUMA, et pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la DJA et dont l'investissement fait partie du plan d'entreprise (au prorata des parts sociales détenues par le JA), dans la limite des plafonds indiqués dans les tableaux des investissements éligibles.

    Exemple : Matériel de travail du sol pour un montant de 18 000 €. Le plafond pour cet investissement est de 10 000 €. L'aide sera de 10 000 x 40 % = 4 000 €

    Pour les volets 2 et 3, les taux d'aides sont de 60 %.

    Quels sont les investissements éligibles ?

    Il y a deux listes de matériels éligibles : une financée par la Région Grand Est et une par l’Agence de l'eau Seine Normandie.

    Au sein de ces deux listes, certains matériels ont un plafond d’investissement, d’autres sont conditionnés par la présence d’une parcelle dans une aire d’alimentation de captage (AAC) prioritaire ou dans une zone définie.


    Les matériels d’occasion, le remplacement à l’identique et l’auto-construction ne sont pas éligibles.
    La pose de matériel est éligible si elle est réalisée par une entreprise.

     

    Que signifie AAC et comment savoir si je peux prétendre aux aides spécifiques ?

    AAC signifie Aire d’Alimentation de Captage. Vous trouverez ci-dessous une carte représentant les différentes AAC éligibles aux aides spécifiques.

    Si vous pensez avoir une parcelle dans une aire d’alimentation de captage, nous vous invitons à contacter Anaïs DELBARRE, Guillaume TURCK ou Estelle MURGIA au 03.26.77.36.50.

     

    GEO Application

    Quels sont les critères de sélection ?

    Une grille de sélection (Annexe 3) est à compléter dans le formulaire de demande d'aide et permet le classement des dossiers en attribuant une note sur 20. Il faut une note de 7/20 minimum pour être sélectionné. Pour le volet 1, les critères de notation mis en œuvre sont :

    • L'installation-préservation et/ou création d'emploi (4 points)
    • Les démarches collectives (4 points)
    • L'impact économique de l'aide (2 points)
    • L'impact environnemental direct et indirect (10 points)


    Outre cette grille de sélection, les financeurs pourront appliquer les règles suivantes :

    • Pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie : priorité aux projets portés par des exploitations ayant au moins une parcelle située dans une Aire d’Alimentation de Captage
    • Pour la Région Grand-Est : priorité aux JA puis aux dossiers comportant un matériel de gestion des surfaces en herbe et/ou exploitation certifiée AB.

     

    Les dossiers sont ensuite aidés suivant leur classement et jusqu'à épuisement de l'enveloppe de l'appel à projet. En cas de non sélection, le porteur de projet peut déposer une nouvelle demande lors d'un appel à candidature ultérieur.

     

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    Combien de devis dois-je fournir ?

    • En dessous de 2 000 € HT vous devez fournir 1 devis.
    • Entre 2 000 € HT et 90 000 €, vous devez fournir 2 devis de marques et fournisseurs différents.
    • Au-dessus de 90 000 €, vous devez fournir 3 devis de marques et fournisseurs différents.

    Les devis présentés seront émis par des fournisseurs différents proposant des matériels présentant les mêmes caractéristiques techniques. Pensez à demander des devis les plus clairs possibles, avec des dénominations de matériel qui correspondent précisément à la liste du matériel éligible.

     

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    Comment obtenir les aides ?

    Le dossier de demande d’aide doit être déposé par courrier ou sur Rendez-vous à la Région Grand-Est :

    Région Grand-Est
    Service FEADER – Economie agricole et forestière
    5 rue de Jéricho
    CS 70441
    51037 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
    03 26 70 77 02
    feader.vegetal51@remove-this.grandest.fr

    Période de dépôt des dossiers :

    • du 1er décembre 2023 jusqu'au 31 janvier 20234

    Attention, le dossier doit être complet à la date limite de dépôt. Si des pièces justificatives supplémentaires vous sont demandées, celles-ci doivent parvenir au service instructeur avant cette même date limite. En cas de pièces manquantes, le dossier sera refusé : aucun délai supplémentaire n'est accordé.

     

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    Comment remplir mon dossier ?

    La demande d’aide s’effectue uniquement en remplissant le dossier de demande d’aide au format papier.

    Un tutoriel est à votre disposition pour vous guider dans le remplissage du dossier et pour répondre aux questions les plus courantes.

    Pour toute autre question, vous pouvez contacter Anaïs DELBARRE, Guillaume TURCK ou Estelle MURGIA au 03.26.77.36.50.

    Quand puis-je réaliser l'achat du matériel ?

    L'investissement ne doit pas avoir débuté (est considéré comme début des opérations la signature d'un devis...) avant d'avoir reçu le courrier accusant réception du dossier complet. Ce courrier signifie que les dépenses sont éligibles, mais ne vaut pas promesse de subvention. Il faut compter 1 à 2 mois après la date de dépôt des dossiers avant de recevoir ce courrier.

    La Commission d’attribution des aides se tiendra à partir de février 2024. C’est cette commission qui décidera de l’attribution ou non des aides aux différents dossiers.
    Le porteur de projet reçoit ensuite la notification d’attribution des aides sous la forme d’une convention co-signée. Les travaux doivent être achevés et le versement de l'aide sollicité au plus tard au 31 octobre 2024.

    La demande de versement de l’aide s’effectue auprès de la Région Grand-Est, après réalisation du projet et sur présentation des justificatifs, dans un délai de 6 mois et au plus tard le 31 décembre 2024 après acquittement de la dernière facture. Un acompte peut être demandé en cours de réalisation des investissements.

     

     

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    Comment remplir l'annexe 4 (indicateurs) ?

    L’annexe 4 comporte de nombreux sigles ou mentions. Voici quelques définitions.

    • SIQO signifie Signe de Qualité Officiel. Il regroupe les labels AB et Label Rouge ainsi que les appellations d’origine : AOC et IGP
    • Mention Valorisante : Ce sont les mentions « produits fermiers », « montagnes » et « Produits de pays ». C’est un mode de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires qui concerne des produits pour lesquels un qualificatif spécifique est mis en exergue. Il fait l’objet d’un étiquetage particulier.
    • La VDC est équivalente à une démarche de certification environnementale de niveau 2, la certification HVE équivaut à celle de niveau 3
    • RSD/ICPE signifie Règlement Sanitaire Départemental et Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Elle concerne uniquement certaines exploitations de grande taille.
    • UGB signifie Unité Gros Bovin et concerne donc les éleveurs.

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    J'ai déjà déposé un dossier, puis-je en déposer un autre ?

    Vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier par appel à candidature.

    Vous pouvez déposer un nouveau dossier à condition que vous ayez demandé le solde de votre précédente demande d’aide. En cas d’installation d’un Jeune Agriculteur, cette restriction ne s’applique pas. Elle ne s’applique pas également pour les personnes ayant déposé un dossier au cours de l’appel à candidature qui était ouvert du 23 mars au 29 juin 2023.

    Les financeurs se réservent toutefois le droit de ne pas soutenir un dossier si le demandeur a déjà bénéficié d’une aide pour le même type de matériel lors d’un précédant appel à candidature.

     

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    Je veux construire une aire de lavage, quelles conditions dois-je remplir pour être éligible ?

    Concernant les investissements demandés dans le cadre des volets 1 et 2, les aires de lavage-remplissage devront comporter à minima les aménagements suivants pour être financées :

    • Plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d’évacuation
    • Présence d’un décanteur/ présence d’un séparateur à hydrocarbures ou dispositifs équivalents
    • Système de séparation des eaux pluviales
    • Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires ou dispositifs de stockage étanches avant traitement à faire réaliser par une entreprise ou distributeur respectant la liste des procédés de traitement des effluents phytosanitaires agréés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (sous réserve de justificatif).

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