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Séparation de la vente et du conseil phytosanitaire

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La séparation de la vente et du conseil : les changements pour les agriculteurs

Pourquoi la séparation vente/conseil phytos et pour quoi faire ?

Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) :

  • d’un côté un conseil stratégique phytosanitaire, pluriannuel, individualisé
  • de l’autre un conseil spécifique phytosanitaire, répondant à un besoin ponctuel

Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecter les principes de la protection intégrée des cultures.

A partir de quand les activités de vente et conseil sont séparées ?

La mise en application est pour le 1er Janvier 2021.

L’ensemble des opérateurs réalisant de la vente et/ou du conseil ont transmis leur choix entre vente et conseil phytosanitaire auprès de leurs organismes certificateurs au plus tard le 15 décembre 2020.

Les opérateurs devront alors réalisé avant le 30 novembre 2021 un audit garantissant la mise en conformité.

Concrètement, l’année 2021 sera donc une année de transition devant permettre à tout à chacun de se réorganiser.

Qu'est ce que cela change ?

Depuis le 1er janvier 2021 officiellement, les opérateurs ayant choisi de vendre des produits phytosanitaires ne peuvent plus faire de conseil, c’est-à-dire, faire une préconisation de produits phytosanitaire suite à un diagnostic.

C’est quoi un conseil alors ?

En séparant le conseil de la vente, les textes ont précisé deux niveaux de conseils :

  • Le conseil spécifique est le conseil lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Non obligatoire, il est laissé au libre choix de l'exploitant. Il est formalisé par écrit et doit comporter les recommandations d'utilisations des produits cités
  • Le conseil stratégique a pour objectif d'apporter à l'exploitant tous les éléments lui permettant de construire sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic tenant compte des spécificités externes (contexte pédo-climatiques, sanitaire, environnemental...) et interne à l'exploitation (situation économique, organisation, moyens humains et matériels...)

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer 2 conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).

Il y a donc de nouvelles obligations pour l'exploitant agricole ?

Oui à partir de 2021 (mais nous verrons qu’il y a une mise en place progressive) les exploitations agricoles devront justifier de deux conseils stratégiques (CSP) par période de 5 ans.

La vérification sera faite lors du renouvellement du certiphyto « décideurs ».

Le CSP devient donc une condition nécessaire pour le renouvellement du certiphyto « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » (DENSA).

Toutes les exploitations sont-elles concernées ?

Non il y a des exemptions

Si les exploitations sont certifiées sur la totalité de leur surface dans :

  • Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface
  • Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3)

Et des allègements avec UN seul conseil sur 5 ans et sur les cultures principales pour les petites exploitations :

  • de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères
  • de moins de dix hectares pour les autres cultures ainsi que pour les autres exploitations agricoles

Je renouvelle mon certiphyto en 2021, suis-je concerné par le conseil statégique phytosanitaire ?

Non, les textes ont prévu une mise en place progressive.

L’obligation de présenter deux conseils stratégiques sera effective pour le renouvellement en 2026, d’ici là un calendrier a été mis en place comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessous :

A partir de quand peut-on réaliser un conseil stratégique ?

Pour les exploitants renouvelant leur certiphyto en 2024, il sera possible de réaliser leur CSP dès 2021. La chambre d’agriculture de la Marne proposera à partir de Juin 2021 un accompagnement en ce sens.

Pour les exploitants renouvelant leur certiphyto en 2021, ils sont concernés par un futur renouvellement en 2026 et devront donc présenter deux CSP. Il leurs est possible d’anticiper en réalisant un CSP en 2021 puis un second en 2024 pour renouveler leur certiphyto en 2026.

Avec autant de dates à retenir, la Chambre d’agriculture va mettre en place un système d’alerte pour tous les agriculteurs renouvelant leur certiphyto avec nous dès ce printemps.

A chaque fois que je voudrais aller protéger mes cultures, je devrais justifier d’un conseil dit spécifique ?

Non, comme cela est précisé sur le site du ministère de l'Agriculture, la démarche de conseil « au quotidien » est laissée à la discrétion de l’exploitant. Toutefois ce conseil ne pourra plus être réalisé par un organisme vendant des produits phytosanitaires. Seuls les organismes ayant choisi l’activité de conseil pourront réaliser celui-ci.

Le réseau des Chambres d’agriculture a d’ores et déjà fait le choix de poursuivre son activité de conseil et de s’adapter à ces nouveaux référentiels.

Vous pouvez nous contacter pour connaitre nos offres d’accompagnement en conseil technique

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Pourquoi faire le choix d’un accompagnement technique «agréé» ?

Un organisme agrée pour le conseil doit en premier lieu justifier d’une assurance en responsabilité civile couvrant ces activités de conseil, cette obligation vous garantit une prise en charge en cas d’accident lié à une erreur de conseil.

Ensuite l’organisme est audité régulièrement afin de certifié du respect des référentiels mais aussi des démarches interne lié à la qualité des services.

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