Aides à la formation

A qui s’adresse-t-il ?

•  Aux chefs d’entreprise en individuel ou gérant de société (SARL, EARL, SCEA, GAEC…) qui sont au régime réel d’imposition

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

• Le montant de crédit déductible des impôts est égal au nombre d’heure passées en formation multiplié par le taux horaire du SMIC (10,25 €/h au 1er janvier 2021).

Par exemple, si vous avez suivi une formation de 7 heures, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 71,75 €.

• Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par an et par entreprise. Dans un GAEC, chaque associé bénéficie de ces 40 heures.

Comment en bénéficier ?

• Il faut réaliser une déclaration au moment de la déclaration fiscale sur un imprimé particulier (Cerfa n°12635*06)

Il est important de conserver vos attestations de fin de formation, convention de formation et facture acquittée des frais de formation pour votre déclaration d’impôts.

Pour les salariés agricoles et viticoles : OCAPIAT

Les actions de formation suivies par des salariés agricoles ou viticoles d’entreprises de moins de 250 salariés peuvent être prises en charge par OCAPIAT dans le cadre du « Plan de développement de compétences » à partir de 7 heures de formation. La prise en charge, pour une action individuelle, peut aller jusqu'à 45 % du coût du projet HT, dans la limite des coûts pédagogiques (dans la limite des fonds disponibles). L'entreprise doit être à jour de ses cotisations.

Pour en savoir plus : www.ocapiat.fr