Aides à la formation
Crédit d’impôt formation
A qui s’adresse-t-il ?
- Aux chefs d’entreprise en individuel ou gérant de société (SARL, EARL, SCEA, GAEC…) qui sont au régime réel d’imposition
Comment est calculé le crédit d’impôt ?
- Le montant de crédit déductible des impôts est égal au nombre d’heure passées en formation multiplié par le taux horaire du SMIC (10,25 €/h au 1er janvier 2021).
Par exemple, si vous avez suivi une formation de 7 heures, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 71,75 €.
- Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par an et par entreprise. Dans un GAEC, chaque associé bénéficie de ces 40 heures.
Comment en bénéficier ?
- Il faut réaliser une déclaration au moment de la déclaration fiscale sur un imprimé particulier (Cerfa n°12635*06)
Il est important de conserver vos attestations de fin de formation, convention de formation et facture acquittée des frais de formation pour votre déclaration d’impôts.
Pour les salariés agricoles et viticoles : OCAPIAT
Les actions de formation suivies par des salariés agricoles ou viticoles d’entreprises de moins de 250 salariés peuvent être prises en charge par OCAPIAT dans le cadre du « Plan de développement de compétences » à partir de 7 heures de formation. La prise en charge, pour une action individuelle, peut aller jusqu'à 45 % du coût du projet HT, dans la limite des coûts pédagogiques (dans la limite des fonds disponibles). L'entreprise doit être à jour de ses cotisations.
Pour en savoir plus : www.ocapiat.fr

Contact
Votre conseillère :
Emeline GOZLAN
06 28 69 37 29