PAC 2024 : Reconnaissance de la force majeure suite aux intempéries de ce printemps
Il est donc possible de faire une demande de reconnaissance de cas de force majeure dans les deux cas suivants :
- Pour l'écorégime(voie pratiques agricoles) : quand la non-implantation des cultures de printemps empêche d'obtenir le nombre de points souhaité
- Pour la BCAE 7 : quand la non-implantation des cultures de printemps empêche la rotation annuelle sur 35% de la surface en cultures.
Que faire pour bénéficier du cas de force majeur ?
Sur Télépac, vous devez déclarer la culture en place (pour faciliter les contrôles du 3STR) ou dans le cas où aucun couvert ne pourra être implanté, déclarer la parcelle SNE (en demandant la force majeure, la surface sera considérée comme admissible pour l’activation des DPB),
En parallèle, vous devez déclarer à là DDT la culture que vous aviez prévu d’implanter au printemps et pour laquelle vous demandez la reconnaissance de la force majeure.
Retrouvez le formulaire de demande de dérogation à renvoyer à la DDT de la Marne
NB : il n’est pas nécessaire de demander le bénéfice d’une force majeure si la culture d’été implantée en remplacement permet de respecter les différentes obligations.