Conditions d'emploi des produits phytosanitaires

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Quelles réglementations s’appliquent quand j’utilise des produits phytosanitaires ?

L'usage des produits phytosanitaires

Avant d’utiliser des produits phytosanitaires, plusieurs réglementations doivent être prises en compte. Ces textes visent à sécuriser les applications pour les utilisateurs, les consommateurs et l’environnement.

Les conditions météorologiques

Avant de traiter, il est indispensable de vérifier que les conditions d’application sont optimales (vitesse du vent, température, hygrométrie).

L’arrêté du 4 mai 2017 précise que les applications de produits phytosanitaires sont interdites si l’intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort, soit 19 km/h (agitation des feuilles et des rameaux).
Il est donc préférable de traiter tôt le matin ou tard le soir pour s’assurer de l’efficacité des traitements.

Les Zones Non Traitées (ZNT)

Les ZNT visent à éviter les contaminations directes des cours d’eau et points d’eau et à respecter l’environnement aquatique.

La distance à respecter est spécifique à chaque produit et à son usage. Quatre classes de ZNT sont possibles : 5 m, 10 m, 50 m ou 100m.

En l’absence de mention sur l’étiquette, il faut respecter une largeur minimale de 5 mètres.

Dans la Marne, l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017, définit les points d’eau concernés :

  • Les cours d’eau figurant en trait bleu, vert et rouge sur la cartographie départementale. Consultez la carte des cours d'eau de la Marne
  • Les mares, les étangs, lacs et autres surfaces en eau figurant sur les cartes IGN au 1/25000ème les plus récentes.  

Réduction des ZNT

La ZNT  peut être réduite de 50 à 5 m ou de 20 m à 5 m quand les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 m de large en bordure des points d’eau (herbacé ou arbustif selon les cultures).
  • Utilisation de moyens (buses anti-dérive, panneaux récupérateurs…) permettant de réduire le risque pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer dans la liste publiée au Bulletin officiel : Consultez la liste des équipements limitant la dérive.

Le Délai Avant Récolte (DAR)

Il indique le nombre de jours à respecter entre le traitement et la récolte. Il doit être respecté pour ne pas dépasser les Limites Maximales de Résidus (LMR).
Ce DAR est précisé sur l’étiquette et dépend de la culture sur laquelle le produit est employé. Il est au minimum de 3 jours et peut aller jusqu’à 120 jours.

Le Délai de Rentrée (DRE)

Il correspond au délai minimum à respecter après un traitement phytosanitaire avant de retourner sur la parcelle. L’arrêté du 4 mai 2017 fixe des DRE compris entre 6 et 48 h en fonction de la dangerosité du produit utilisé.

6 heuresCultures en milieu ouvert
8 heuresCultures en milieu fermé
24 heures

Produit avec une des phrases de risque : H315, H318 ou H319

48 heures

Produit avec une des phrases de risque : H317, H334, H340, H341, H350, H351, H360, H361 ou H362.

 

Les mélanges de produits phytosanitaires

L’arrêté du 12 juin 2015 interdit les mélanges comprenant :

  • au moins un produit étiqueté T (toxique) ou T+ (très toxique) : H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372.
  • au moins un produit dont la ZNT ≥ 100 m
  • des produits avec des phrases de risque incompatibles
  • pour protéger les pollinisateurs, une substance active de la famille des pyréthrinoïdes d’une part et une substance active appartenant à la famille des triazoles ou des imidazones d’autre part, durant la période de floraison ou au cours des périodes de production d’exsudats. La pyréthrinoïde  doit être appliquée 24 heures avant la triazole ou l’imidazole.

Le registre phytosanitaire

Tout agriculteur est tenu d’enregistrer les traitements phytosanitaires réalisés sur son exploitation, afin d’assurer la traçabilité des produits et d’en faciliter le contrôle. C’est le registre phytosanitaire.

Ce document peut être réalisé sur papier (carnet de plaine, fiche parcellaire) ou informatique (logiciel Mes P@rcelles). Il doit être conservé pendant 5 ans.

Un modèle de registre phytosanitaire est disponible en téléchargement.

Ce registre doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Identité de la parcelle (n° d’îlot ou nom de la parcelle)
  • Culture produite (variété)
  • Nom commercial complet du (des) produit(s) utilisé(s)
  • Quantité ou dose de produit utilisé
  • Date de traitement
  • Date(s) de récolte

Le contrôle du pulvérisateur

Ce contrôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il permet de s’assurer du bon fonctionnement des matériels. Il doit être effectué par un organisme d’inspection agréé par l’Etat, à la demande de l’agriculteur. Consultez la liste des organismes agrées pour le contrôle pulvé

Le contrôle est à renouveler tous les 5 ans. Pour le matériel neuf, le 1er contrôle doit être réalisé 5 ans à compter de la date de mise en service.

Depuis juillet 2016, la quasi-totalité des matériels d’application doit se soumettre à ce contrôle technique régulier :

  • Pulvérisateurs à rampe et similaires
  • Pulvérisateurs combinés  (ex : désherbineuse)
  • Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles
  • Pulvérisateurs pour arbres et arbustes

Protection des personnes vulnérables

Un arrêté préfectoral du 28 avril 2016 règlemente les applications de produits phytosanitaires à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, parcs publics, centres hospitaliers, cliniques, établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées…).

Les applications sont interdites à proximité de ces lieux selon les distances suivantes :

  • Jusqu’à 50 m pour l’arboriculture fruitière,
  • jusqu’à 20 m pour la viticulture,
  • jusqu’à 5 m pour les autres cultures.

Cette interdiction ne s’applique pas si les mesures suivantes sont mises en oeuvre :

  • présence d’une haie anti-dérive continue et homogène, d’une hauteur supérieure à celle de la culture en place, avec une végétation précoce
  • OU utilisation de matériels permettant de diminuer le risque de dérive inscrits au bulletin officiel