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Conditions d'emploi des produits phytosanitaires

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Quelles réglementations s’appliquent quand j’utilise des produits phytosanitaires ?

L'usage des produits phytosanitaires

Avant d’utiliser des produits phytosanitaires, plusieurs réglementations doivent être prises en compte. Ces textes visent à sécuriser les applications pour les utilisateurs, les consommateurs et l’environnement.

Les conditions météorologiques

Avant de traiter, il est indispensable de vérifier que les conditions d’application sont optimales (vitesse du vent, température, hygrométrie).

L’arrêté du 4 mai 2017 précise que les applications de produits phytosanitaires sont interdites si l’intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort, soit 19 km/h (agitation des feuilles et des rameaux).
Il est donc préférable de traiter tôt le matin ou tard le soir pour s’assurer de l’efficacité des traitements.

Les Zones Non Traitées (ZNT)

Les ZNT visent à éviter les contaminations directes des cours d’eau et points d’eau et à respecter l’environnement aquatique.

La distance à respecter est spécifique à chaque produit et à son usage. Quatre classes de ZNT sont possibles : 5 m, 10 m, 50 m ou 100m.

En l’absence de mention sur l’étiquette, il faut respecter une largeur minimale de 5 mètres.

Dans la Marne, l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017, définit les points d’eau concernés :

Réduction des ZNT

La ZNT  peut être réduite de 50 à 5 m ou de 20 m à 5 m quand les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 m de large en bordure des points d’eau (herbacé ou arbustif selon les cultures).
  • Utilisation de moyens (buses anti-dérive, panneaux récupérateurs…) permettant de réduire le risque pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer dans la liste publiée au Bulletin officiel : Consultez la liste des équipements limitant la dérive.

Le Délai Avant Récolte (DAR)

Il indique le nombre de jours à respecter entre le traitement et la récolte. Il doit être respecté pour ne pas dépasser les Limites Maximales de Résidus (LMR).
Ce DAR est précisé sur l’étiquette et dépend de la culture sur laquelle le produit est employé. Il est au minimum de 3 jours et peut aller jusqu’à 120 jours.

Le Délai de Rentrée (DRE)

Il correspond au délai minimum à respecter après un traitement phytosanitaire avant de retourner sur la parcelle. L’arrêté du 4 mai 2017 fixe des DRE compris entre 6 et 48 h en fonction de la dangerosité du produit utilisé.

6 heuresCultures en milieu ouvert
8 heuresCultures en milieu fermé
24 heures

Produit avec une des phrases de risque : H315, H318 ou H319

48 heures

Produit avec une des phrases de risque : H317, H334, H340, H341, H350, H351, H360, H361 ou H362.

 

Les mélanges de produits phytosanitaires

L’arrêté du 12 juin 2015 interdit les mélanges comprenant :

  • au moins un produit étiqueté T (toxique) ou T+ (très toxique) : H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372.
  • au moins un produit dont la ZNT ≥ 100 m
  • des produits avec des phrases de risque incompatibles
  • pour protéger les pollinisateurs, une substance active de la famille des pyréthrinoïdes d’une part et une substance active appartenant à la famille des triazoles ou des imidazones d’autre part, durant la période de floraison ou au cours des périodes de production d’exsudats. La pyréthrinoïde  doit être appliquée 24 heures avant la triazole ou l’imidazole.

Le registre phytosanitaire

Tout agriculteur est tenu d’enregistrer les traitements phytosanitaires réalisés sur son exploitation, afin d’assurer la traçabilité des produits et d’en faciliter le contrôle. C’est le registre phytosanitaire.

Ce document peut être réalisé sur papier (carnet de plaine, fiche parcellaire) ou informatique (logiciel Mes P@rcelles). Il doit être conservé pendant 5 ans.

Un modèle de registre phytosanitaire est disponible en téléchargement.

Ce registre doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • Identité de la parcelle (n° d’îlot ou nom de la parcelle)
  • Culture produite (variété)
  • Nom commercial complet du (des) produit(s) utilisé(s)
  • Quantité ou dose de produit utilisé
  • Date de traitement
  • Date(s) de récolte

Le contrôle du pulvérisateur

Ce contrôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il permet de s’assurer du bon fonctionnement des matériels. Il doit être effectué par un organisme d’inspection agréé par l’Etat, à la demande de l’agriculteur.

Consultez les listes des organismes agrées pour le contrôle pulvé : GIP Pulvé ou CRODIP Indigo

 

Le contrôle est à renouveler tous les 3 ans. Pour le matériel neuf, le 1er contrôle doit être réalisé 5 ans à compter de la date de mise en service.

Depuis juillet 2016, la quasi-totalité des matériels d’application doit se soumettre à ce contrôle technique régulier :

  • Pulvérisateurs à rampe et similaires
  • Pulvérisateurs combinés  (ex : désherbineuse)
  • Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles
  • Pulvérisateurs pour arbres et arbustes

Protection des riverains et des personnes vulnérables

Depuis le 1er janvier 2020, des distances de sécurité doivent être respectées par rapport aux zones d'habitations et aux zones accueillant des personnes vulnérables (écoles, crèches, centres hospitaliers, EHPAD... ).

Ces ZNT varient selon les produits phytosanitaires utilisées :

  • 20 mètres incompressibles pour les produits avec une des phrases de risques : H340, H350, H360, H300, H310, H330, H331, H334, H370, H372 et les produits avec une substance active considérée comme ayant des effets pertuateurs endocriniens. Consultez la liste des produits.
  • 5 mètres en cultures basses, 10 mètres en arboriculture et viticulture pour les autres produits.

Les produits de biocontrôle et homologués en agriculture biologique ne sont pas concernés par ces distances de sécurité.

Losque l'AMM d'un produit prévoit une distance de sécurité, celle-ci prévaut sur les règles précédentes et doit être respectée.

Les distances de sécurité peuvent être réduites de 5 à 3 mètres et de 10 à 5 ou 3 mètres (selon dispositifs) à roximité des zones d'habitations si : une charte d'engagement départementale a été validée par le Préfet ET si utilisation de dispositifs permettant de réduire le risque de dérive.