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Association syndicale autorisée

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Qu'est-ce qu'une ASA ?

Une association syndicale autorisée (ASA) est une association regroupant l’ensemble des propriétaires sur un périmètre défini, pour y réaliser des travaux collectifs allant dans le sens de l’intérêt général. Contrairement aux associations de droit privé (type loi 1901), les ASA relèvent du droit public et sont définies par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.

Dans la Marne, les ASA ont principalement pour objet la réalisation de travaux d’aménagement hydraulique du vignoble, mais peuvent s’occuper plus largement de tous travaux d’aménagement d’intérêt environnemental ou de valorisation des propriétés viticoles.

Comment est constitué une ASA ?

Le projet de constitution d’une ASA nécessite une implication forte des acteurs locaux, à savoir : un groupe de viticulteurs-propriétaires et la commune, qui suivront ensemble les différentes étapes de la procédure de création :

1)    La constitution d’un dossier de création, comprenant :

  • Le périmètre de la future ASA
  • La matrice cadastrale correspondant à ce périmètre (liste des propriétaires et parcelles)
  • Les statuts de l’ASA
  • Une étude hydraulique globale  réalisée au préalable par un bureau d’étude, et identifiant dans les grandes lignes les désordres hydrauliques et les solutions possibles sur le territoire

2)    Une enquête publique, qui aura été notifiée individuellement à tous les propriétaires concernés et durant laquelle ces derniers pourront s’exprimer sur le projet d’ASA, en votant pour ou contre sa création.

3)    Une assemblée générale constitutive, qui fixe la date limite de vote. L’ASA pourra alors être constituée si une majorité qualifiée des propriétaires s’y est exprimée favorable.

4)    La publication d’un arrêté préfectoral d’autorisation de l’association, qui entérine sa création.

Comment fonctionne une ASA ?

Le fonctionnement d’une ASA est soumis à des rendez-vous démocratiques réguliers que sont les assemblées des propriétaires. Ces assemblées permettent aux propriétaires de voter sur différentes questions, notamment :

  • L’élection du syndicat, qui est l’organe représentatif de l’ASA. C’est le syndicat qui monte les projets de travaux et gère son fonctionnement technique, administratif et financier
  • Le montant maximum d’emprunt que l’ASA pourra souscrire pour financer ses projets
  • L’approbation des rapports d’activité de l’ASA ainsi que de ses comptes

 

Concernant le financement des projets de l’ASA, celui-ci est assuré grâce à 3 sources principales :

  • Les redevances payées par tous les membres de l’ASA
  • Les emprunts souscrits par l’ASA
  • Des subventions

Quels sont les avantages de la structure ASA ?

La structure de l’ASA présente de nombreux avantages :

  • Elle constitue tout d’abord une structure pérenne qui permettra de mener à long terme les projets d’aménagement et d’assurer l’entretien des ouvrages constitués
  • Elle forme également une entité autonome du point de vue financier, puisque ce sont les propriétaires viticoles qui, par le biais d’une redevance, financent les projets de travaux
  • C’est par ailleurs une structure qui permet un fonctionnement démocratique, puisque ce sont les propriétaires viticoles, qui en votant lors des différentes assemblées, qui valident les projets menés par l’ASA
  • Cela permet une implication locale forte, qui a tout son intérêt pour des projets d’aménagement qui nécessitent une connaissance fine du territoire.

Nos services

Vous avez besoin d'aide pour créer une ASA ?

La Chambre d’agriculture de la Marne propose un accompagnement tout au long de la vie de l’ASA : 

  •  Gestion de la matrice cadastrale de l’ASA
  • Appui, technique, juridique et réglementaire pour tous les projets de l’ASA.

Contact

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Vos conseillers :

Xavier Carpentier

Guillaume Turck

03 26 77 36 50

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