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33 résultats trouvés pour demande autorisation triés par
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PAC 2023-2027 : vers une conditionnalité des aides renforcée
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Produits fermiers d'origine animale : assouplissement temporaire de la réglementation
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Autorisation d'exploiter : modification des seuils du contrôle des structures
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Verdissement de la PAC : maintien des prairies permanentes en 2019