La fin des tarifs règlementés pour le gaz et l’électricité

Ouverture du marché de l'énergie à la concurrence

Les marchés français du gaz et de l’électricité regroupent quatre catégories d’activités, dont certaines sont ouvertes à la concurrence ou « dérégulées ».

L’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique de l’Union Européenne. Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, l’Etat français ne pourra plus proposer aux consommateurs professionnels d’une certaine taille des tarifs réglementés d’ici à 2016.

Du tarif réglementé de vente (TRV) à l’offre de marché :
Les tarifs réglementés sont fixés sur le principe de la couverture des coûts de fourniture d’énergie selon les catégories de consommateur.

Aujourd’hui, deux types d’offres coexistent :

Suis-je concerné ? A quelle échéance ?

Electricité
La suppression des tarifs réglementés (tarifs jaunes et verts) aura lieu le 1er janvier 2016. Elle concernera tout consommateur ayant souscrit un contrat pour une puissance supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale.

Gaz
La suppression des tarifs réglementés se fera :

• Le 19 juin 2014 pour les gros consommateurs raccordés au réseau de transport.
• Le 1er janvier 2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an et qui sont raccordés au réseau de distribution.
• Le 1er janvier 2016 pour les sites dont la consommation est supérieure 30 MWh par an.

Remarque : Les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA pour l’électricité (tarifs bleu), ou dont la consommation est inférieure à 30 MWh pour le gaz ou celles qui auraient déjà souscrit une offre de marché ne sont pas concernées par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz ou d’électricité.

Fin du contrat avec tarif règlementé

Le contrat au tarif réglementé de vente de gaz ou d’électricité que vous aviez avec votre fournisseur historique (EDF, GDF SUEZ ou une entreprise locale de distribution) devient caduc avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous faudra avoir signé, avant l’échéance qui vous concerne (1er janvier 2016 pour les tarifs électriques verts et jaunes), un nouveau contrat avec un fournisseur de votre choix.
Si vous n’avez pas signé de nouveau contrat à l’échéance prévue par la loi, vous serez automatiquement redirigé vers une offre de marché de votre fournisseur historique. Attention, vous ne serez pas décisionnaire des termes de cette offre et celle-ci ne sera que transitoire. Sa durée ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels, la fourniture d’électricité ou de gaz ne sera plus assurée par votre fournisseur. Vous pourrez résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais.

Comment changer de contrat ou de fournisseur ?

Avant l’échéance, vous avez la possibilité de quitter à tout moment votre contrat au tarif réglementé, sans préavis et sans frais de résiliation, quelles que soient vos conditions générales de vente. Il n’est pas nécessaire de résilier votre contrat actuel : il vous suffit t de contacter votre fournisseur historique ou votre nouveau fournisseur qui réalisera la bascule de votre contrat. Des procédures sont prévues pour faciliter votre changement de contrat ou de fournisseur. Jusqu’au 31 décembre 2015, tout fournisseur qui vous proposera un contrat avec une durée minimale d’engagement de plus de 12 mois sera également tenu de vous proposer simultanément un contrat d’une durée maximale de 12 mois selon des conditions commerciales non disqualifiantes.

Plus d’informations sur :

• la suppression des TRV en gaz : www.developpementdurable.gouv.fr
• la suppression des TRV en électricité :
  • www.developpementdurable.gouv.fr/Les-tarifs-reglementes-de-vente-de.html
  • www.energie-info.fr/pro

Liste des fournisseurs d’électricité :
http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs

Le bon moment pour faire le point sur sa consommation électrique

L'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas !

Pour choisir son fournisseur d'énergie il est indispensable de connaître précisément ses besoins en électricité.

La première étape est de recenser les postes de consommation d'électricité sur la ferme en considérant à la fois la puissance et la consommation. Il convient ensuite de se renseigner sur les solutions d'économies existantes sur chaque poste.

Enfin on peut établir les besoins réels en électricité en termes de :

• consommation globale,
• puissance,
• période de fonctionnement : heures creuses et heures pleines. (par exemple la production d'eau chaude peut être décalée de nuit, ce qui n'est pas le cas de la machine à traite, ou d’une chaîne d’alimentation qui doit fonctionner à des heures programmées tout au long de la journée,…).

Pour toute précision, contactez votre conseiller Energie David HERVE