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Centre de formalités des entreprises

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Le Centre de Formalités des Entreprises permet aux entreprises agricoles individuelles ou sociétaires d’effectuer l’ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de divers organismes et administrations, en cas de création, de modification ou de cessation d’activité.

Le CFE traite votre formalité, vous envoie un récépissé et transmet votre dossier à la MSA, aux Impôts, à l’INSEE, à l’EDE (si élevage), au casier viticole (si viticulture) et au Greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés).

Vous êtes un individuel

Un dossier incomplet, pièce manquante ou formulaire insuffisamment renseigné, ne peut être traité.

Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'expéditeur.

Vous êtes une société :

Vous créez votre société, utilisez l’imprimé M0 Agricole, le NSM pour chaque dirigeant ou associé exploitant, Folio d’exploitation,

Vous effectuez une modification, c’est le formulaire M2 agricole ou M3a,

Pour une radiation, formulaire M4 Agricole

Retrouvez la liste des pièces composant le dossier en fonction de l’évènement à déclarer et montant des frais sur infogreffe.fr.

Vous êtes une indivision exploitante ou une société de fait :

Remplissez le formulaire F, le folio d’exploitation et un NSP par membre exploitant (en cas de création)

Joignez la copie de la pièce d’identité de chaque membre dans tous les cas.


Des réponses à vos questions :

Comment obtenir un numéro Siren et Siret  pour mon entreprise agricole ?

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification de chaque entreprise.
Le numéro SIRET identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise.

Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour cela vous devez constituer un dossier et le transmettre au CFE. Vous pouvez télécharger les formualires pour constituer votre dossier sur la page Je créé mon entreprisse.
Une fois le dossier traité il sera transmis à l'INSEE qui vous enverra un certificat d'inscription au répertoire Sirene mentionnant votre n°SIREN, votre n°SIRET et votre code APE.

Comment obtenir un extrait K-bis ?

Les demandes d’extrait K-bis doivent être adressées au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Il n’existe pas d’extrait K-bis pour les exploitants individuels.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?

Dans le cadre d’échanges intracommunautaires, un numéro individuel d’identification est communiqué à tous les assujettis à la TVA par leur centre des impôts dès que l’INSEE a attribué à l’entreprise son numéro SIRET. Ce numéro est pré imprimé sur les déclarations de TVA adressées aux entreprises et doit obligatoirement figurer sur les factures.

Comment obtenir le numéro d'immatriculation d'un tracteur?

Il faut s’adresser au service des cartes grises de la Préfecture, au 03.26.26.10.10.

Sur la demande d’immatriculation du tracteur, il faut préciser le numéro d’exploitation agricole qui s’obtient à la préfecture sur simple demande.

Quel est le CFE compétent pour un GFA non exploitant?

Il faut s’adresser directement au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le GFA concerné.

Comment obtenir un numéro de pacage ?

Celui-ci  s’obtient auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) :

40, boulevard Anatole-France BP 60554 51022 Châlons-en-Champagne Cedex

Téléphone : 03 26 70 80 00  Télécopie : 03 26 70 80 01

Comment obtenir un numéro de cheptel ?

Contacter le service GDSI à la Chambre d’agriculture de la Marne  au complexe Agricole du Mont Bernard à Chalons en Champagne :

Téléphone : 03 26 64 96 88

Comment obtenir un numéro EVV ?

Auprès du Service des Douanes : 110 rue du Jard BP 382 51063 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26 50 54 00

Comment obtenir un numéro de récoltant ?

Auprès du CIVC, Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne

5 rue Henri Martin BP 135 51204 Epernay Cédex

Téléphone : 03.26.51.19.30 Fax : 03.26.55.19.79 Email : info@remove-this.champagne.fr

Contact

CFE

Sabine LATRU
Karyn SALMHOFER
Isabelle SCHOTT

Service ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 12 h excepté le mercredi jour de fermeture

Tél : 03.26.64.91.21 / Fax : 03.26.64.95.00

Mail : cfe@remove-this.marne.chambagri.fr

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