Conditionnalité des aides PAC
Pour bénéficier de la totalité des aides PAC, vous devez respecter l’ensemble des exigences qui concerne l’exploitation. En cas de contrôle, et de non-respect d’un ou plusieurs points de la conditionnalité, cela peut entraîner des pénalités sur les aides PAC
La conditionnalité dans les grandes lignes
La conditionnalité est découpée en 3 domaines :
- Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres : Conservation des oiseaux sauvages et des habitats, Directive nitrates, et BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales)
- Santé publique, santé animale et végétale : utilisation des produits phytosanitaires, paquet hygiène relatif aux productions végétales et animales, identification et enregistrement des animaux
- Bien-être des animaux : état des bâtiments, entretien des animaux, etc.
Vous êtes concernés si vous bénéficiez d’au moins une aide citée ci-dessous (généralement, quand un dossier PAC est déposé au 15 mai à la DDT) :
- les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC (paiement des DPB, verdissement, paiement redistributif …)
- les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble (versées en 2013, 2014, ou 2015)
- certaines aides de développement rural (2e pilier de la PAC) : ICHN, MAEC, Agri Bio...)
Grilles de contrôle
En fonction des non-conformités constatées, un pourcentage de réduction est affecté à chaque anomalie :
- au moins 20 % pour les anomalies intentionnelles
- 5 % pour les anomalies graves
- 3 % pour les anomalies dans le cas général
- 1 % pour les anomalies secondaires
Exemples de pénalités possibles
- PPF ou Cahier d’enregistrement absent = - 5 % des aides
- Bande enherbée de largeur insuffisante = -3 % des aides
- Absence de bande enherbée sur une portion ou la totalité des cours d’eau = - 5 % à -20 % des aides
- Registre phytosanitaire : absent = -3 % des aides
- Absence d’au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance = -3 %
- Refus de contrôle = -100 % des aides
Il est donc important de tenir à jour les éléments qui constituent le dossier de demande d'aide si vous ne voulez pas être pénalisé.
La DDT est l’organisme qui gère les contrôles qui se dérouleront sur l’exploitation. Chaque domaine est contrôlé par un ou plusieurs organismes spécifiques.
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