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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente des formations

1 - Généralités

1.1 - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par la Chambre d'agriculture de la Marne à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.

1.2 - Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la partie VI du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

1.3 - Le terme "Prestataire" désigne le Centre de Formation c’est-à-dire la Chambre d'Agriculture de la Marne dont le siège social est situé complexe Agricole du Mont Bernard, Route de Suippes, CS90525, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex.

1.4  -  Le terme "Client" désigne :

  • la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l'article L6353-3 du Code du Travail)

ou

  • la personne morale signataire d'une convention de formation (au sens de l'article L6353-2 du Code du Travail).

1.5  -  La seule signature du contrat ou de la convention de formation vaut pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et excluent l’application de toute autre disposition.

1.6  -  Le Client s'engage à transmettre toutes informations  utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

2 - Modalités d'inscription

2.1  -  Pour obtenir le dossier d’inscription et notamment le contrat ou la convention spécifié en 1.4, il suffit d'en faire la demande par courrier, téléphone, mail ou encore par l'intermédiaire du site internet de la Chambre d'Agriculture de la Marne (https://marne.chambre-agriculture.fr Formation pour chaque formation cliquer sur "Inscrivez-vous").

2.2  -  L'inscription est considérée comme effective dès réception du contrat ou de la convention de formation daté(e) et signé(e).

2.3 -  Les inscriptions sont nominatives. La ou les personne(s) inscrite(s) ne peut/peuvent pas envoyer à sa/leur place une autre personne (parent, salarié,…).

2.4  -  Les inscriptions sont prises en compte selon l'ordre d'arrivée des contrats ou conventions. Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites faute de place, l’organisation une session complémentaire pourra éventuellement être envisagée.

2.5  -  Pour certaines formations, les dates n'ont pas été fixées avant la parution du calendrier. Il est toutefois possible de s'y pré inscrire : en cours d'année, des informations complémentaires sont transmises par l'intermédiaire du site internet.

2.6  -  Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter directement afin d'étudier ensemble les possibilités de suivre la formation. Dans le cas contraire, nous les orienterons vers une structure adaptée.

3 - Remplacements - Annulations - Reports

3.1 -   Les remplacements de stagiaires ne sont pas admis (cf paragraphe2.3), sauf cas particuliers.

3.2  -  Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

3.3  -  Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours avant le début du stage. Passé ce délai, la chambre d'agriculture retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.

3.4  -  La Chambre d’Agriculture de la Marne se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs et intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou si le nombre des participants s’avérait insuffisant. En cas d’annulation de la formation, la Chambre d’Agriculture de la Marne s’engage à en informer les intéressés au moins 3 jours avant la date prévue pour la tenue de celle-ci et à les rembourser intégralement si le paiement a déjà été effectué.

4 - Règlement de la formation

4.1  -  Sauf mention contraire, les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et/ou de restauration.

4.2  -  Le prix réel de la formation est communiqué sur la fiche de présentation de la formation qui se trouve sur le site de la Chambre de la Chambre d'Agriculture de la Marne (https://marne.chambre-agriculture.fr). Il sera également indiqué dans les documents contractuels envoyés suite à votre inscription.

4.3  -  Tout ou partie de ce coût pourra éventuellement être prise en charge par le fonds de formation auquel est rattaché le stagiaire (VIVEA, OCAPIAT ou autres). Le Client s'engage à verser au prestataire le complément entre le coût total de la formation et et le montant pris en charge par l'OPCA ou tout autre organisme.

4.4  -  Règlement à la charge du stagiaire :
Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la Chambre d’Agriculture de la Marne peut se réserver le droit de refuser l’inscription à la formation.

4.5  -  Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic
Un acompte de 30 % du prix total peut être demandé par la Chambre d’Agriculture de la Marne au moment de l’inscription. Le solde serait alors facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.
Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

4.6  -  Les règlements doivent être effectués par chèque au nom de Monsieur l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture de la Marne. Ils sont à adresser à l'assistante formation.

4.7  -  Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

5 - Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de la Chambre d'Agriculture de la Marne

5.1  -  Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de la Chambre d’Agriculture de la Marne en tant qu’organisme de formation (disponible sur simple demande ou sur notre site internet https://marne.chambre-agriculture.fr)

5.2  -  Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de fin de formation.

5.3  -  L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Chambre d’Agriculture de la Marne ou à des tiers , assurance contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Chambre d’Agriculture de la Marne ne puisse être recherchée ou inquiétée.

6 - Moyens pédagogiques et techniques

6.1  -  La Chambre d’Agriculture de la Marne met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

6.2  -  Propriété intellectuelle : les supports pédagogiques remis lors des formations sont couverts par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation, dans un but commercial ou non commercial, sur quelque support que ce soit, est interdite.

6.3  -  Si des pré requis sont nécessaires, ils sont indiqués au niveau de la fiche de présentation de la formation se trouvant sur le site de la Chambre d'Agriculture de la Marne (https://marne.chambre-agriculture.fr).

6.4  -  Formations à distance et/ou en présentiel
La Chambre d'Agriculture de la Marne est susceptible de proposer des formations comprenant tout ou partie des modules à distance (FMD : Formation Mixte Digitale ; FOAD : Formation Ouverte et/ou A Distance).
Si tel est le cas, le stagiaire devra vérifier qu'il dispose bien d'un poste informatique doté d'une connexion internet.
Dans ce cadre des modules s'effectuant à distance, la Chambre d'Agriculture de la Marne fournit au stagiaire des codes d'accès (compte utilisateur et login) lui permettant d'accéder aux modules via une plateforme pendant un laps de temps déterminé. L'identifiant et le mot de passe sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du stagiaire. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, ni partagés sauf autorisation du responsable de la formation.
Le stagiaire informera sans délai la Chambre d'Agriculture de la Marne de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constatés des clés d'accès, la Chambre d'Agriculture de la Marne se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

6.5  -  Un programme détaillé est envoyé à chaque participant avant son entrée en formation.

6.6  -  A l'issue de la formation, une attestation de fin formation est adressée à chaque participant sous réserve de participation à la totalité de la formation. Dans le cas contraire, le stagiaire recevra une attestation de présence.

7 - Durée de la formation

Sauf indication contraire sur la fiche de présentation de la formation, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant deux pauses de 15 minutes.
Pour les formations en présentiel, les horaires se situent approximativement entre 8h00 et 18h30 avec une pause pour le repas du midi. Ils peuvent toutefois varier d'une formation à l'autre voire même au sein d'une même formation et ce, selon les besoins. Ils sont communiqués dans le dossier d'inscription.

8 - Justificatifs à conserver

L'attestation de fin de formation ou de présence ainsi que la facture sont à conserver. Ils pourraient vous être demandés pour justifier d'un éventuel crédit d'impôt.

9 - Durée de la validité de la proposition

La validité des propositions de stages de formation inscrites au catalogue est valable pour une campagne annuelle identifiée par la période de validité du catalogue et les dates de sessions de formation prévues pour chaque stage de formation.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions prévues à l’article 3.4.

10 - Traitement des données personnelles

Dans le cadre de votre inscription, la Chambre d'Agriculture de la Marne collecte et traite des données personnelles vous concernant. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de la Chambre d'Agriculture de la Marne.

11 - Différend

En cas de litige, la seule juridiction compétente sera le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Contact

Votre conseillère :

Emeline GOZLAN
06 28 69 37 29