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Vente de chats et de chiens : nouvelle réglementation

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Enregistrez-vous auprès du CFE

 

A compter du 1er janvier 2016, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant doit obtenir un numéro SIREN auprès de la Chambre d'agriculture.

 

 

 

Si vous êtes propriétaire de chien ou de chat et commercialisez au moins une portée par an, vous avez besoin d'un numéro SIREN.

 

 

Comment obtenir un n° SIREN ?

 

1 - Téléchargez le formulaire de création d'entreprise P0

 

 

 

2 - Téléchargez le folio exploitation

 

 

3 - Complétez-les avant de nous les transmettre accompagnés de la copie d'une pièce d'identité au Centre de Formalité des Entreprises : 

  • par courrier : Chambre d'agriculture de la Marne - CFE - CS 90525 - 51009 Châlons-en-Champagne cedex
  • sur rendez-vous, le matin de 8h à 12h au 03 26 64 08 13

 

En savoir plus: consultez le document : Elevage et vente de chats et de chiens : vos nouvelles obligations