Plan de résilience : prise en charge des cotisations sociales
Le dispositif :
Toutes les exploitations agricoles sont concernées
Une enveloppe de 152,5 M€ (150M€ pour le périmètre MSA + 2,5M€ pour les aquaculteurs affiliés à l'ENIM) est prévue pour soulager les trésoreries des entreprises les plus touchées par les impacts lié à la crise Ukrainienne.
Les cotisations sociales 2022 seront prises en charge prioritairement, puis les dettes antérieures à 2022 et dans des cas exceptionnels les cotisations 2023.
La prise en charge ne concerne pas la cotisation Vivea, la CSG et CRGS, les cotisations conventionnelles (FMSE…).
Pour les employeurs de main-d’œuvre, les prises en charge pourront aussi s’appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail), à condition d’être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Régime d'aide spécifique (pas sur plafond des minimis des entreprises) : 35 000€/entreprise - plafond spécifique qui prendra en compte toutes les aides de l'encadrement temporaire Ukraine. Sur ce plafond de 35 000€ : PEC + aide à l'alimentation animale pour ceux qui en bénéficieront : PEC + aide animale (AA) = 35 000€
Date limite d'octroi fixé par encadrement temporaire Ukraine - le tout doit être octroyé avant le 31 décembre 2022 - Même fonctionnement que les dispositifs de droit commun
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’instruction technique du 15 juin 2022
Les conditions :
- Être affilié à un régime de protection sociale agricole + avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles + être affecté par la hausse des coûts du fait de la guerre en Ukraine.
Certains postes de dépenses sont déjà identifiés : carburant, gaz, électricité, engrais, emballages, alimentation animale + autres (justification obligatoire) - L'exploitant doit justifier que, sur une période encadrée entre le 1er mars et le 1er septembre, il a un ou plusieurs postes de dépenses qui connaissent un surcoût de + de 50 %
Le calcul :
- Aide plafonnée à 30 % du total des surcoûts - 3 800€ max (= plafond de droit commun - à titre exceptionnel peut monter à 5 000€)
- Ce n'est pas une aide forfaitaire
- Articulation entre les différents dispositifs : cumul possible MAIS les surcoûts liés au poste AA ne pourront pas être pris en compte dans le calcul des surcoûts supportés dans le cadre de la demande de PEC résilience si l'entreprise a déjà bénéficié du dispositif AA.
- Pour les Gaec, le plafond sera appliqué par associé, dans la limite d’une aide de 35 000 € maximum par exploitation
Formulaire de demande :
A télécharger sur le site MSA et Caisse de sécurité sociale
Besoin d'un tiers de confiance (centre de gestion agréé, comptable) pour attester les surcoûts mais pour ceux qui ne disposeraient pas d'un tiers : attestation sur l'honneur + instruction vérifiée par les services instructeurs.
Etapes et calendrier :
Date limite de retour du formulaire fixée au 1er octobre 2022
Octroi des PEC en novembre/décembre