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Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles expropriés

Un protocole appliqué pour les projets déclarés d'utilité publique

Une référence pour les sorties de bail rural

Vous trouverez les montants des indemnités pour perte :

  • de la possibilité d'exploiter (éviction)
  • de fumures et arrières-fumures

Le cas particulier de la sortie de bail rural :

Dans le cas du changement de destination agricole du bien, le bailleur notifie son congé au fermier. Cette rupture de bail donne lieu à une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice subi par le locataire. Le plus souvent, cette indemnité est calculée sur la base du protocole départemental des exploitants expropriés de la Marne.

En fin de bail, le propriétaire verse une indemnité pour fumures et arrière-fumures. Pour estimer son montant, le bailleur pourra se référencer au protocole départemental des exploitants expropriés de la Marne

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Raphaël Baudrillier
03 26 64 08 13